Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Paconu met à disposition des Marques et des Influenceurs son service de mise en relation, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Au sens des présentes CGU :

• « Paconu » désigne la plateforme éditée par Hélène AMMAR, exerçant sous le statut d'entreprise individuelle (EI), domiciliée à La Rochelle, accessible via le site paconu.com et l'application mobile associée ;
• « Marque » désigne toute personne physique ou morale publiant une annonce sur Paconu en vue de proposer un produit ou service à un Influenceur en contrepartie d'un contenu ou d'un avis ;
• « Influenceur » désigne toute personne physique majeure candidatant à une annonce publiée par une Marque en vue de bénéficier d'un produit ou service en contrepartie de la réalisation d'un contenu (photographie, vidéo) ou d'un avis ;
• « Annonce » désigne une offre de collaboration publiée par une Marque sur la plateforme, incluant un descriptif, un ou plusieurs créneaux de disponibilité et les contreparties attendues ;
• « Candidature » désigne la démarche par laquelle un Influenceur postule à une Annonce ;
• « Contenu » désigne toute photographie, vidéo, texte ou avis se rapportant à une collaboration, qu'il soit produit et transmis directement par l'Influenceur au moyen de son propre matériel, ou qu'il résulte de sa participation à une Annonce nécessitant d'être filmé ou photographié par un tiers, notamment un salarié ou un prestataire de la Marque.

L'utilisation de Paconu, sous quelque forme que ce soit (site web, application mobile), emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

Paconu est une plateforme de mise en relation entre des marques (ci-après « les Marques ») et des créateurs de contenu (ci-après « les Influenceurs ») souhaitant collaborer dans le cadre d'opérations d'influence commerciale.

Paconu agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre, Paconu :

• ne rédige pas, ne valide pas et ne modifie pas le contenu des annonces publiées par les Marques (brief, créneaux proposés, contreparties offertes) ;
• ne sélectionne pas les Influenceurs autorisés à postuler à une annonce et n'intervient pas dans la décision d'acceptation ou de refus d'une candidature, laquelle relève de la seule appréciation de la Marque ;
• ne participe à aucune négociation des conditions de la collaboration entre la Marque et l'Influenceur ;
• ne représente ni les intérêts de la Marque, ni ceux de l'Influenceur, et n'agit à ce titre ni en qualité d'agent d'influenceur au sens de l'article 7 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, ni en qualité d'annonceur.

Le seul contrôle exercé par Paconu à l'inscription porte sur la vérification déclarative de la majorité de l'utilisateur, l'accès à la plateforme étant strictement réservé aux personnes majeures.

En conséquence, la responsabilité de Paconu ne saurait être engagée au titre du contenu des annonces, des candidatures, des échanges entre Marques et Influenceurs, ou des conditions de leur collaboration, sous réserve des dispositions applicables aux hébergeurs de contenu telles que prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Paconu ne perçoit aucune rémunération de la part des Influenceurs au titre de l'utilisation de la plateforme.

Les modalités de rémunération de Paconu par les Marques, le cas échéant sous forme d'abonnement, de commission ou de tout autre mode de facturation, sont définies dans les Conditions Générales de Vente applicables aux Marques, disponibles à [lien CGV], lesquelles complètent les présentes CGU pour les utilisateurs concernés.

L'inscription sur Paconu est réservée aux personnes physiques majeures agissant pour leur propre compte (Influenceurs), et aux personnes physiques ou morales majeures/immatriculées agissant pour le compte d'une entreprise (Marques).

Lors de son inscription, l'utilisateur déclare sur l'honneur être âgé de 18 ans ou plus. Paconu n'effectue aucune vérification d'identité complémentaire à ce stade. Toute inscription réalisée par une personne mineure, en violation de cette déclaration, engage la seule responsabilité de son auteur ; Paconu se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement tout compte dont il apparaîtrait, par tout moyen, qu'il appartient à un mineur.

Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou utilisé par un tiers.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action réalisée depuis son compte.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement Paconu à l'adresse signalement@paconu.com et à modifier son mot de passe dans les meilleurs délais.

Paconu ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'un défaut de vigilance de l'utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

Les présentes CGU n'ont ni pour objet ni pour effet de créer, entre Paconu et un utilisateur, ni entre une Marque et un Influenceur, une relation de travail salarié, de mandat, de société en participation ou d'agent commercial. Chaque utilisateur agit en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, sans lien de subordination avec Paconu ni, sauf accord contraire conclu directement entre eux, avec la Marque ou l'Influenceur avec lequel il collabore.

Chaque utilisateur est seul responsable du traitement fiscal et social des rémunérations, produits ou avantages en nature qu'il perçoit dans le cadre de son activité sur la plateforme, notamment de leur éventuelle déclaration au titre de l'impôt sur le revenu ou des cotisations sociales applicables. Paconu ne fournit aucun conseil fiscal ou social et invite chaque utilisateur à se rapprocher, en cas de doute, d'un professionnel compétent (expert-comptable, service des impôts, URSSAF).

Sans préjudice du contrôle a posteriori décrit à l'Article 20, sont interdites sur Paconu les Annonces et Candidatures portant sur :

• des actes de chirurgie ou de médecine esthétique, dont la promotion par un influenceur est strictement encadrée voire interdite par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ;
• des pronostics sportifs et jeux d'argent et de hasard, sauf respect strict des mentions et encadrements légaux applicables à ce secteur ;
• des produits financiers, crypto-actifs ou services d'investissement, sauf respect strict de la réglementation applicable, notamment l'enregistrement auprès de l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il est requis ;
• des produits du tabac, de la nicotine ou du vapotage ;
• tout produit ou service dont la promotion commerciale est interdite ou restreinte par la loi française.

Toute Marque publiant une Annonce relevant de l'une de ces catégories s'expose au retrait immédiat de l'Annonce et à la suspension de son compte, conformément à l'Article 20.

L'Influenceur n'est ni un acteur, ni un comédien, ni un artiste-interprète professionnel. Dans le cadre d'une collaboration, la Marque peut lui demander de réaliser une action simple et naturelle en lien avec le produit ou service concerné (à titre d'exemple : trinquer avec un verre, goûter un plat, essayer un vêtement), dans les limites cumulatives suivantes :

1. seule une action que l'Influenceur accepte librement de réaliser peut lui être demandée ; il peut refuser toute action, même simple, sans que ce refus ne constitue à lui seul un manquement à ses obligations ;
2. n'étant pas un acteur, l'Influenceur ne peut se voir imposer de jouer un rôle, d'incarner un personnage, ou de prononcer un texte, un discours ou des propos précis dictés ou rédigés par la Marque.

Toute demande de la Marque qui excéderait ces limites peut être refusée par l'Influenceur sans conséquence sur sa Candidature ni sur son indicateur de confiance mentionné à l'Article 16.

Le Contenu créé dans le cadre d'une collaboration — qu'il soit produit directement par l'Influenceur ou qu'il résulte de sa participation à une prise de vue réalisée par un tiers pour le compte de la Marque, conformément à l'Article 1 — reste la propriété intellectuelle de son auteur (l'Influenceur, ou le tiers ayant réalisé la prise de vue selon le cas), sous réserve des droits d'usage décrits au présent article.

Paconu dispose du droit d'utiliser tout Contenu déposé ou transmis par un Influenceur sur la plateforme, dans les conditions et pour les finalités précisées à l'Article 10.

En transmettant un Contenu à une Marque dans le cadre d'une Candidature acceptée, et en acceptant d'être filmé ou photographié à cette occasion — que la prise de vue soit réalisée par lui-même ou par un tiers pour le compte de la Marque —, l'Influenceur consent à ce que la Marque utilise ce Contenu à des fins de communication promotionnelle, en France et à l'international, pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la première utilisation du Contenu par la Marque. Ce consentement est confirmé de façon spécifique par l'Influenceur au moment de l'acceptation de chaque Candidature, en complément de son acceptation générale des présentes CGU.

La Marque peut choisir de n'utiliser dans sa communication qu'une partie du Contenu filmé ou photographié.

La Marque ne peut recourir à l'intelligence artificielle ou à tout procédé de montage pour modifier les propos tenus par l'Influenceur dans le Contenu, ni pour tromper, de quelque manière que ce soit, les autres utilisateurs ou le public sur le contenu réellement filmé, photographié ou déclaré par l'Influenceur. Toute violation du présent alinéa entraîne la perte immédiate, par la Marque, du droit d'usage du Contenu concerné, sans préjudice du droit de l'Influenceur de solliciter son retrait selon la procédure de signalement décrite à l'Article 13.

L'Influenceur ne peut s'opposer, a posteriori, à l'utilisation par la Marque d'un Contenu transmis dans le cadre d'une collaboration acceptée, y compris lorsque ce Contenu résulte d'une prise de vue réalisée par un tiers, sous réserve du respect par la Marque des conditions du présent article et de l'Article 8.

La Marque peut demander à l'Influenceur de supprimer, dans un délai de 7 jours suivant la demande, toute publication faite par ce dernier sur ses réseaux sociaux personnels, réalisée dans le cadre de la collaboration ou à la suite de celle-ci, dès lors que cette publication est factuellement inexacte, diffamatoire ou injurieuse, divulgue des informations confidentielles de la Marque, ou méconnaît les conditions du présent article. Un Contenu reflétant une expérience honnête de l'Influenceur, même défavorable à la Marque, ne constitue pas en soi un motif valable de demande de suppression au titre du présent alinéa.

En cas de litige relatif à l'utilisation du Contenu entre la Marque et l'Influenceur, Paconu ne prend part ni au débat, ni à une éventuelle procédure judiciaire ou extrajudiciaire opposant les deux parties.

Indépendamment des droits d'usage concédés à la Marque dans le cadre d'une collaboration (Article 9), l'Influenceur concède à Paconu, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'utiliser tout Contenu qu'il publie ou transmet via la plateforme (photographies, vidéos, extraits) à des fins de promotion de Paconu, sur tout support et tout canal de communication (réseaux sociaux, site internet, application, supports publicitaires, communication presse), en France comme à l'étranger.

Cette autorisation couvre notamment la reproduction, la représentation et l'adaptation du Contenu dans la mesure nécessaire à son intégration dans les supports de communication de Paconu (recadrage, redimensionnement, ajout d'éléments graphiques tels que logo ou habillage).

Paconu s'engage à ne pas dénaturer le Contenu ni à l'utiliser d'une manière susceptible de porter atteinte à la réputation de l'Influenceur, et à mentionner, lorsque cela est raisonnablement possible, le nom ou pseudonyme de l'Influenceur en tant qu'auteur du Contenu.

Cette autorisation est concédée pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu. Elle survit à la suppression du compte de l'Influenceur pour tout Contenu déjà utilisé par Paconu antérieurement à cette suppression. Tout Influenceur peut à tout moment s'opposer à cette utilisation, en tout ou partie, en adressant une demande à signalement@paconu.com ; Paconu s'engage à cesser toute nouvelle utilisation du Contenu concerné et à le retirer de ses supports de communication dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Cette autorisation est indépendante et sans incidence sur les droits d'usage concédés par ailleurs à la Marque bénéficiaire de la collaboration.

La marque « Paconu », son logo, le nom de domaine paconu.com, l'application mobile associée, ainsi que l'ensemble des éléments techniques, graphiques et logiciels composant la plateforme (interface, base de données, code source, algorithmes) sont la propriété exclusive de Paconu ou font l'objet d'une licence d'utilisation régulière.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Paconu, est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, notamment sur le fondement du droit d'auteur, du droit des marques et de la protection des bases de données.

L'Influenceur est seul responsable de s'assurer, préalablement à la publication ou à la transmission de tout contenu (photographie, vidéo) dans le cadre d'une collaboration réalisée via Paconu, que toute personne physique identifiable apparaissant dans ce contenu a valablement consenti à l'utilisation de son image dans ce cadre.

Cette vérification incombe exclusivement à l'Influenceur, et non à la Marque bénéficiaire du contenu, ni à Paconu.

En conséquence :

• l'Influenceur garantit disposer, pour chaque personne identifiable figurant dans un contenu qu'il transmet, d'une autorisation valable couvrant l'utilisation de son image aux fins de la collaboration concernée, y compris pour l'usage qui en sera fait par la Marque ;
• il appartient à l'Influenceur de recueillir, le cas échéant, le consentement des mineurs identifiables (via leur représentant légal) ou de toute autre personne apparaissant dans le contenu, y compris les membres de son entourage ou des tiers filmés de manière incidente ;
• la Marque n'a pas à vérifier l'existence de ces autorisations et peut légitimement présumer, du seul fait de la transmission du contenu par l'Influenceur via la plateforme, que celui-ci a recueilli les consentements nécessaires.

En cas de réclamation, de mise en demeure ou d'action, judiciaire ou non, engagée par un tiers dont l'image aurait été utilisée sans son consentement dans un contenu transmis par un Influenceur, la responsabilité en incombe exclusivement à l'Influenceur. Ce litige relève des seuls rapports entre l'Influenceur et la Marque concernée (ou, le cas échéant, le tiers lésé), à l'exclusion de Paconu, qui n'exerce aucun contrôle sur le contenu des vidéos et photographies transmises et ne saurait voir sa responsabilité recherchée à ce titre.

L'Influenceur s'engage à garantir Paconu contre toute conséquence financière (frais de défense, dommages et intérêts) résultant d'une action de tiers fondée sur l'absence de consentement à l'utilisation de leur image dans un contenu qu'il a transmis.

Paconu met à disposition une page dédiée permettant à toute personne de signaler un contenu diffusé sur la plateforme portant prétendument atteinte à son droit à l'image ou publié sans son consentement.

En cas de signalement reçu via cette page, l'action de Paconu se limite strictement aux deux mesures suivantes :

• Retrait du fichier concerné de la plateforme Paconu, dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du signalement, sans que ce retrait ne constitue une reconnaissance du bien-fondé de la réclamation ;
• Information de la Marque destinataire du contenu de son obligation, le cas échéant, de faire cesser toute utilisation du contenu concerné dans le cadre de ses propres supports et canaux de diffusion (réseaux sociaux, site internet, publicité, ou tout autre usage qui aurait été fait du contenu en dehors de la plateforme Paconu).

Paconu n'est pas partie à la collaboration entre la Marque et l'Influenceur et ne procède à aucune appréciation du bien-fondé de la réclamation ni à aucune vérification du consentement allégué. Le règlement du litige, y compris le retrait effectif du contenu des supports de la Marque, relève exclusivement des rapports entre l'Influenceur, la Marque et, le cas échéant, le tiers à l'origine du signalement.

La responsabilité de Paconu ne saurait être engagée au-delà de l'exécution des deux mesures décrites ci-dessus, ni en cas de dépassement de ce délai pour une cause qui ne lui serait pas imputable (indisponibilité technique, signalement incomplet ne permettant pas d'identifier le contenu, jours fériés, etc.).

Conformément à l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale, tel que précisé par le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, tout contrat conclu entre une Marque et un Influenceur doit être rédigé par écrit et comporter certaines mentions obligatoires dès lors que la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés par la Marque à l'Influenceur, au cours d'une même année civile et pour un même objectif promotionnel, atteint ou dépasse un montant de 1 000 euros hors taxes.

Il appartient exclusivement à la Marque et à l'Influenceur, en leur qualité respective d'annonceur et d'influenceur au sens de la loi précitée, de :

• déterminer et suivre le cumul annuel des rémunérations et avantages en nature accordés entre eux, tous objectifs promotionnels confondus le cas échéant ;
• apprécier si ce cumul atteint le seuil réglementaire ;
• conclure, le cas échéant, un contrat écrit conforme aux exigences légales applicables.

Paconu ne procède à aucune valorisation des avantages en nature proposés par les Marques dans le cadre des annonces publiées sur la plateforme, ne réalise aucun suivi du cumul des collaborations entre une Marque et un Influenceur donnés, et ne vérifie ni ne garantit le respect, par l'une ou l'autre partie, du seuil réglementaire susmentionné.

La Marque et l'Influenceur reconnaissent avoir été informés de cette obligation légale par la présente clause et s'engagent à en assurer eux-mêmes le respect.

En cas de non-exécution, par une Marque, d'une collaboration relative à une Candidature qu'elle a acceptée (notamment le refus de fournir le produit ou service annoncé à la date convenue), l'Influenceur concerné peut le signaler à Paconu à l'adresse signalement@paconu.com. Paconu peut, après vérification, procéder à la suspension du compte de la Marque conformément à l'Article 20, sans que sa propre responsabilité contractuelle puisse être recherchée au titre de cette non-exécution, laquelle relève des seuls rapports entre la Marque et l'Influenceur.

Réciproquement, un Influenceur qui, sans en informer la Marque ni supprimer son compte, ne se présente pas à un créneau réservé dans le cadre d'une Candidature acceptée, peut faire l'objet d'un signalement par la Marque concernée dans les mêmes conditions, avec les conséquences décrites à l'Article 16 sur son indicateur de confiance.

Paconu peut attribuer aux utilisateurs un indicateur de confiance (« trust score » ou badge équivalent), calculé notamment à partir de l'historique des collaborations honorées, des absences signalées et des éventuels signalements reçus. Cet indicateur peut influencer la visibilité d'un utilisateur sur la plateforme.

Tout utilisateur estimant qu'une baisse de son indicateur de confiance résulte d'une erreur manifeste peut la contester en écrivant à signalement@paconu.com, en précisant les éléments justifiant sa demande. Paconu examine la contestation dans un délai raisonnable et peut, le cas échéant, procéder à une correction.

Cet indicateur reste un outil interne d'aide à la décision et ne constitue pas, en tant que tel, une appréciation contractuelle opposable entre une Marque et un Influenceur.

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son espace personnel.

Cette demande entraîne :

• la révocation immédiate de ses accès (déconnexion de l'application mobile et blocage de toute nouvelle connexion) ;
• la suppression définitive de son compte et l'anonymisation de ses données personnelles identifiantes, dans un délai de 24 heures ;
• si l'utilisateur est une Marque, le retrait de ses annonces actives.

Sort du contenu déjà transmis : les contenus (photographies, vidéos, liens, avis) déjà transmis par un Influenceur à une Marque dans le cadre d'une collaboration acceptée avant la demande de suppression ne sont pas supprimés par cette demande. Ils demeurent accessibles à la Marque destinataire pendant la durée de conservation standard applicable à tout contenu livré sur la plateforme, indépendamment du statut du compte de son auteur. L'Influenceur reconnaît que la suppression de son compte n'emporte pas retrait du contenu déjà livré à une Marque dans ce cadre.

Collaborations en cours au moment de la suppression : si l'utilisateur qui demande la suppression de son compte a une candidature acceptée et non encore honorée (contenu ou avis non encore transmis) au moment de sa demande, cette collaboration peut demeurer signalée en attente sur l'annonce concernée.

Paconu se réserve également le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis en cas de manquement grave.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs de Paconu est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à [lien], qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Sans préjudice de l'Article 2 relatif au rôle de Paconu, Paconu ne saurait être tenu responsable :

• de l'exécution ou de la bonne exécution d'une collaboration entre une Marque et un Influenceur ;
• de la conformité du contenu livré par un Influenceur aux attentes exprimées par une Marque dans son annonce ;
• des conséquences d'une déclaration inexacte fournie par un utilisateur lors de son inscription, notamment relative à son âge ;
• d'une interruption temporaire d'accès à la plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance.

Paconu s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie de résultat.

Paconu se réserve le droit, à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave, de suspendre ou supprimer le compte d'un utilisateur, ou de retirer une Annonce, en cas de :

• non-respect des présentes CGU, notamment de l'Article 7 relatif aux contenus et collaborations interdits ou de l'Article 8 relatif à la nature de la prestation de l'Influenceur ;
• comportement frauduleux, notamment l'usage de faux profils, de statistiques d'audience manifestement inexactes, ou toute manipulation visant à contourner les règles de fonctionnement de la plateforme ;
• publication de contenu manifestement illicite (contenu portant atteinte aux droits de tiers, contenu à caractère haineux, discriminatoire ou violent, promotion de produits ou services illégaux) ;
• signalement fondé émanant d'un autre utilisateur ou d'un tiers ;
• non-respect par une Marque ou un Influenceur de ses obligations légales propres, notamment celles résultant de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l'influence commerciale.

Un utilisateur dont le compte fait l'objet d'une suspension ou suppression en est informé par courrier électronique, avec indication sommaire du motif, sauf lorsque cette information serait de nature à compromettre une procédure en cours.

Paconu n'exerce pas de contrôle éditorial préalable sur les Annonces et Candidatures publiées, conformément à l'Article 2. La modération intervient donc a posteriori, notamment sur signalement.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme par l'utilisateur.

Paconu se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

Divisibilité — Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conservent leur pleine force et portée.

Non-renonciation — Le fait pour Paconu de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement d'un utilisateur à l'une des présentes clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession — Paconu peut céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU dans le cadre d'une opération de cession, fusion, apport ou restructuration de son activité, sans que cela nécessite l'accord préalable des utilisateurs, sous réserve d'en informer ces derniers.

Valeur probante — Les registres informatisés conservés par Paconu dans ses systèmes informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, candidatures, décisions et consentements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par l'utilisateur concerné.

Intégralité de l'accord — Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Paconu relativement à son objet, et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit relatif au même objet.

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout Influenceur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Paconu, relatif à l'exécution des présentes CGU.

Ce recours à la médiation n'est ouvert qu'après tentative préalable de résolution du litige directement auprès de Paconu, par une réclamation écrite adressée à signalement@paconu.com. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, l'Influenceur peut saisir le médiateur suivant :

Société Médiation Professionnelle (Alteritae) — 5, rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr — saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Cette voie de médiation est sans préjudice du droit de l'Influenceur de saisir à tout moment les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l'Article 24.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Litiges entre Paconu et une Marque : les Marques agissant en qualité de professionnelles, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Litiges entre Paconu et un Influenceur : les Influenceurs étant réputés agir en qualité de consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, l'Influenceur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application des règles du Code de procédure civile.