Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre Hélène AMMAR, entreprise individuelle (EI) domiciliée à La Rochelle (ci-après « Paconu »), et toute Marque souscrivant à un service payant sur la plateforme Paconu. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), lesquelles restent applicables pour tout ce qui concerne l'utilisation de la plateforme elle-même.

En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV sur un point relatif à la facturation ou au paiement, les CGV prévalent.

Paconu propose aux Marques deux formules distinctes, au choix, non cumulables sauf mention contraire :

• Formule à l'annonce : facturation à l'unité pour chaque annonce publiée.
• Formule abonnement : accès à la plateforme pour une durée définie (mensuelle ou annuelle), incluant un quota d'annonces sur la période. Toute annonce publiée au-delà de ce quota est facturée au tarif unitaire de la formule à l'annonce, en supplément de l'abonnement.

Les tarifs applicables à chaque formule, ainsi que le quota d'annonces inclus dans l'abonnement, sont ceux affichés sur le site paconu.com au moment de la commande. Ils sont clairement communiqués à la Marque avant toute validation de commande et peuvent être modifiés à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les commandes déjà validées.

En souscrivant à une formule payante, la Marque reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et notamment des obligations et limites suivantes, qu'elle s'engage à respecter :

• Contenus interdits — la Marque ne peut publier d'annonce portant sur les catégories listées à l'Article 7 des CGU (chirurgie/médecine esthétique, jeux d'argent, produits financiers/crypto-actifs, tabac/nicotine, ou tout produit dont la promotion est interdite par la loi française).
• L'Influenceur n'est pas un acteur — conformément à l'Article 8 des CGU, la Marque ne peut demander à un Influenceur de jouer un rôle, d'incarner un personnage, ou de prononcer un texte ou des propos qu'elle aurait rédigés à l'avance. Seules des actions simples librement acceptées peuvent être demandées.
• Interdiction de manipulation du contenu par IA ou montage — conformément à l'Article 9 des CGU, la Marque ne peut utiliser l'intelligence artificielle ou tout procédé de montage pour modifier les propos réellement tenus par l'Influenceur, ni pour générer ou attribuer à l'Influenceur des propos, avis ou contenus qu'il n'a pas réellement tenus ou produits. Toute violation entraîne la perte immédiate du droit d'usage du contenu concerné.
• Obligation d'accepter les avis honnêtes, y compris défavorables — la Marque ne peut exiger la suppression d'un contenu ou d'un avis au seul motif qu'il reflète une expérience honnête mais peu flatteuse. Seuls des motifs objectifs (contenu factuellement inexact, diffamatoire, injurieux, ou divulguant des informations confidentielles) justifient une demande de suppression, conformément à l'Article 9 des CGU.
• Seuil légal des 1 000 € HT — conformément à l'Article 14 des CGU et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, il appartient à la Marque de suivre le cumul annuel des avantages accordés à chaque Influenceur et de conclure un contrat écrit conforme dès que ce seuil est atteint.
• Absence de lien de subordination — conformément à l'Article 6 des CGU, la Marque ne peut imposer à l'Influenceur des conditions caractéristiques d'une relation salariale (horaires imposés, subordination hiérarchique, exclusivité non négociée).
• Portée du droit d'usage du contenu — le droit d'usage du contenu livré par un Influenceur, décrit à l'Article 9 des CGU, est limité à une durée de trois (3) ans, à un usage promotionnel en France et à l'international, et ne peut être étendu unilatéralement par la Marque au-delà de ces conditions.

Le non-respect de l'un de ces points peut entraîner, selon sa gravité, un retrait d'annonce, une suspension ou une résiliation du compte sans remboursement, conformément aux Articles 8 et 11 des présentes CGV.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via WooCommerce et sa passerelle de paiement intégrée (Stripe / WooCommerce Payments). Toute commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

Les Marques agissant en qualité de professionnelles, aucun droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique aux présentes CGV.

Une facture conforme aux exigences de l'article L441-9 du Code de commerce est émise pour chaque commande.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application d'un taux d'intérêt de pénalité égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réellement engagés dépassent ce montant.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Pour les Marques établies dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation de la TVA s'applique conformément à l'article 283-2 du Code général des impôts.

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par la Marque lors de la commande (mensuelle ou annuelle).

Abonnement mensuel : il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d'un mois, sauf résiliation par la Marque avec un préavis de 30 jours avant l'échéance, selon les modalités disponibles dans son espace personnel.

Abonnement annuel : souscrit pour une durée ferme de douze mois, en contrepartie d'un tarif préférentiel par rapport à la formule mensuelle. La Marque s'engage à honorer la durée complète de cet engagement annuel et ne peut demander ni résiliation anticipée, ni remboursement au prorata, avant le terme des douze mois, quelle que soit l'utilisation effective du quota d'annonces inclus. À l'échéance des douze mois, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation par la Marque avec un préavis de 30 jours avant l'échéance.

Dans les deux cas, la résiliation en cours de période n'ouvre droit à aucun remboursement de la période déjà entamée, ni du quota d'annonces non utilisé, sauf disposition légale contraire.

Sans préjudice de l'Article 11 relatif à la résiliation pour manquement, si Paconu souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec une Marque en dehors de l'échéance normale de son abonnement, un préavis écrit de 30 jours est respecté, conformément à l'article L442-1 du Code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies.

Paconu s'engage à maintenir l'accès à la plateforme dans les conditions décrites à l'Article 19 des CGU, et à permettre la publication des annonces conformément à la formule souscrite par la Marque.

La Marque s'engage à régler le prix convenu, à fournir des informations de facturation exactes (SIRET, TVA intracommunautaire), et à respecter les CGU ainsi que les obligations et limites rappelées à l'Article 3 des présentes CGV.

La Marque ne peut céder, transférer ou partager son accès à la plateforme, son compte ou les bénéfices de son abonnement à un tiers, y compris à une société liée ou affiliée, sans accord écrit préalable de Paconu.

En cas de manquement grave de la Marque aux présentes CGV ou aux CGU, notamment un défaut de paiement ou le non-respect des obligations rappelées à l'Article 3, Paconu peut suspendre ou résilier l'accès à la plateforme sans remboursement, conformément à l'Article 20 des CGU.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne majeure de l'hébergeur, catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle). L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement.

Les dispositions des Articles 9, 10, 11 et 19 des CGU relatives à la propriété intellectuelle et à la responsabilité de Paconu s'appliquent intégralement aux présentes CGV.

Les Marques agissant en qualité de professionnelles, le dispositif de médiation de la consommation décrit à l'Article 23 des CGU ne leur est pas applicable. Toute réclamation relative à la facturation peut être adressée à [email facturation à compléter].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, conformément à l'Article 24 des CGU.